JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L826-28

Article L826-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des sapeurs-pompiers professionnels admis à un congé pour raison opérationnelle

Résumé Un sapeur-pompier en congé pour raisons opérationnelles est mis à la retraite à 62 ans, sauf exceptions.

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.


Historique des versions

Version 1

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.