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Sous-section 4

Congé pour raison opérationnelle

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Article L825-1

Action en remboursement des prestations versées par la personne publique

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L826-29

Article L826-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en congé opérationnel pour les sapeurs-pompiers professionnels au-delà de l'âge de retraite

Résumé Un pompier peut rester en congé après l'âge de la retraite, mais pas plus de cinq ans.

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.

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Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.