Article L826-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire pour les bénéficiaires d'un projet de fin de carrière
Résumé Un sapeur-pompier professionnel qui a un projet de fin de carrière ne peut plus être volontaire et son engagement s'arrête à la date de son reclassement.
Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière mentionné à l'article L. 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire.
L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.
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