JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L826-13

Article L826-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Un sapeur-pompier peut changer de poste ou obtenir un congé s'il ne peut plus faire son travail normalement, avec son accord.

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.
Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes :
1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ;
2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ;
3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.
La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.


Historique des versions

Version 1

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.

Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes :

1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ;

2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ;

3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.

La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.