Article L825-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action subrogatoire exclusive de la personne publique
Résumé La personne publique ne peut pas attaquer un tiers responsable ou son assureur de plusieurs façons à la fois, sauf si elle doit indemniser un fonctionnaire.
A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1 est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers responsable du dommage ou son assureur.
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