Article L823-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération durant le service à temps partiel pour raison thérapeutique
Résumé Un fonctionnaire à temps partiel pour raisons médicales garde son salaire complet.
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
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