Article L822-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais médicaux pour les fonctionnaires victime d'accidents de service ou de maladies professionnelles
Résumé Si un fonctionnaire se blesse ou tombe malade à cause de son travail, il peut se faire rembourser ses frais médicaux.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
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