Article L822-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du congé pour invalidité temporaire au service effectif
Résumé Un fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire compte comme étant en service.
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
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