Article L822-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits en cas de congé de longue maladie
Résumé Même en congé de longue maladie, un fonctionnaire garde ses droits et les modalités d'utilisation
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.
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