Article L731-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des actions sociales et des dépenses par les collectivités
Résumé Les collectivités locales choisissent les actions sociales à faire et combien d'argent dépenser.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
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