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Section 1

Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

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Article L721-3

Attribution de logements de fonction, de véhicules et de frais de représentation aux agents territoriaux

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L721-2

Article L721-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements de fonction dans la fonction publique territoriale

Résumé Certains employés peuvent avoir un logement fourni par leur école ou centre de formation, mais cela doit être décidé par le conseil d'administration.

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant :
1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ;
2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

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L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant :

1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ;

2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.