Article L714-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les collectivités territoriales fixent les indemnités de leurs agents mais ne doivent pas dépasser les montants fixés par l'État.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
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