Article L714-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités exceptionnelles pour les fonctionnaires de la police nationale
Résumé Les policiers actifs peuvent avoir des primes et un régime de rémunération spécial.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.
1 version