Article L711-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de liquidation de la rémunération des agents publics
Résumé Le salaire des agents publics est payé selon les règles de la comptabilité après qu'ils aient travaillé.
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
1 version