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Chapitre Ier

Détermination de la rémuneration des agents publics

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Section 2

Retenue en l'absence de service fait

L711-3

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Rémunération après service fait

Article L711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de liquidation de la rémunération des agents publics

Résumé Le salaire des agents publics est payé selon les règles de la comptabilité après qu'ils aient travaillé.

La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

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Article L711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'absence de service fait pour les agents publics

Résumé Un agent public n'a pas fait son service s'il ne travaille pas ou ne fait pas son travail correctement.

Il n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

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