Section parente

Titre IV

CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

Section suivante

Chapitre II

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

L642-1 — L642-2

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

Article L641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de citoyenneté des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires ont droit à six jours de congé non payés par an pour des activités civiques, sans que cela réduise leur congé annuel.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an.
Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

1 version

Article L641-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de citoyenneté pour les jeunes fonctionnaires

Résumé Les jeunes fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider à former des cadres et animateurs dans des domaines comme la jeunesse, l'éducation et le sport.

Le fonctionnaire en activité âgé de moins de vingt-cinq ans a droit, sur sa demande, à un congé de citoyenneté accordé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

1 version

Article L641-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire peut prendre un congé pour travailler bénévolement dans une association déclarée depuis trois ans.

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole :
1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ;
3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu.

1 version

Article L641-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires membres d'un conseil citoyen

Résumé Un fonctionnaire peut prendre un congé pour participer aux activités d'un conseil citoyen.

Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin :
1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ;
2° De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

1 version