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Titre IV

CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

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Chapitre III

Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

L643-1

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Article L642-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle pour les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir un congé pour représenter une association ou une mutuelle dans des réunions officielles.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :
1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.

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Article L642-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Résumé Un fonctionnaire peut prendre jusqu'à neuf jours de congé pour représenter une association ou une mutuelle, payé et en demi-journées, sans cumuler avec d'autres congés.

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service.
Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées.
Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 et un congé mentionné au chapitre Ier accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

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