Article L634-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du congé de proche aidant à une période de service effectif
Résumé Le congé de proche aidant est compté comme du temps de travail pour la retraite.
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.
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