JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L633-2

Article L633-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de durée du congé de solidarité familiale

Résumé Un fonctionnaire peut prendre trois mois de congé pour aider un proche, sans que cela touche son autre congé.

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
Il est assimilé à une période de service effectif.


Historique des versions

Version 1

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Il est assimilé à une période de service effectif.