Article L632-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le congé de présence parentale
Résumé Un fonctionnaire peut prendre jusqu'à 310 jours de congé pour s'occuper de ses enfants en 3 ans, sans toucher à son congé annuel.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
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