JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L631-1

Article L631-1

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Droit aux congés de maternité et aux congés liés aux charges parentales

Résumé Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour la naissance d'un enfant et pour s'en occuper, et ils gardent leur salaire complet pendant ces congés.

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.