JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Règles communes

Article L631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux congés de maternité et aux congés liés aux charges parentales

Résumé Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour la naissance d'un enfant et pour s'en occuper, et ils gardent leur salaire complet pendant ces congés.

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

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Article L631-2

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Réaffectation des fonctionnaires après congés liés à l'arrivée d'un enfant

Résumé Après un congé parental, un fonctionnaire retourne à son ancien travail ou à un travail similaire, et peut demander à travailler près de chez lui.

A l'expiration des congés prévus aux sections 2 à 6, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions présentes au chapitre II du titre Ier du livre V.