Article L612-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de refus d'autorisation de temps partiel ou de litige
Résumé Un fonctionnaire peut demander de l'aide s'il ne peut pas travailler à temps partiel ou s'il y a un problème.
Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.
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