Article L544-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de licenciement des fonctionnaires territoriaux en emploi fonctionnel
Résumé Les fonctionnaires territoriaux en emploi fonctionnel par détachement reçoivent une indemnité de licenciement équivalente à une année de salaire et perdent leur lien avec la fonction publique, sauf pour la pension.
L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au moins égale à une année de traitement, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale.
Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
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