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Sous-section 1

Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

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Article L544-5

Dispositions spécifiques pour les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours en fin de détachement

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L544-4

Article L544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de fonctions d'un fonctionnaire territorial en emploi fonctionnel

Résumé Si un fonctionnaire territorial perd son emploi en détachement, il peut demander à être reclassé, pris en charge, avoir un congé ou recevoir une indemnité.

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :
1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ;
2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;
3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ;
4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

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Version 1

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :

1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ;

2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;

3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ;

4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.