Article L542-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance en surnombre d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé
Résumé Un fonctionnaire territorial dont le poste est supprimé reste en poste pendant un an si son employeur ne peut pas lui trouver un autre poste.
Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
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