Article L542-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d'heures de service dans la fonction publique territoriale
Résumé Changer les heures de travail de moins de 10 % pour un emploi à temps partiel dans la fonction publique ne compte pas comme une suppression d'emploi.
La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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