Article L523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des concours à la promotion interne
Résumé Les règles des concours valent aussi pour les promotions internes dans la fonction publique d'État.
Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.
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