Article L522-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Résumé L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial peut commencer avant sa date de validation.
Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
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