Article L522-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale
Résumé Pour avoir un grade supérieur, un fonctionnaire territorial doit accepter le poste qui va avec.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
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