JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L521-5

Article L521-5

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Demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel par le fonctionnaire

Résumé Un fonctionnaire peut demander de revoir son compte rendu d'entretien professionnel.

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.


Historique des versions

Version 1

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.