JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L521-4

Article L521-4

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Information sur le Compte Personnel de Formation

Résumé Un fonctionnaire apprend chaque année comment utiliser son compte de formation.

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.


Historique des versions

Version 1

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.