Article L521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visite et observations sur le compte rendu de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Résumé Le chef peut lire et ajouter des commentaires au rapport de performance d'un fonctionnaire territorial.
Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
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