Article L514-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licenciement pour refus répété de postes par un fonctionnaire en disponibilité
Résumé Un fonctionnaire qui refuse trois postes pour revenir au travail peut être viré.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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