Article L513-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'un fonctionnaire de l'État: rémunération en cas d'impossibilité de réintégration
Résumé Un fonctionnaire détaché qui ne trouve pas de poste reçoit toujours son salaire jusqu'à ce qu'il puisse revenir dans son administration d'origine.
Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
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