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Section 2

Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat

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Article L512-4

Exclusion des établissements publics de l'État

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L512-3

Article L512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration du fonctionnaire dans son administration d'origine

Résumé Après sa mission, un fonctionnaire de l'État revient dans son administration d'origine.

Au terme de sa période d'affectation, le fonctionnaire de l'Etat mentionné à l'article L. 512-2 réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.

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Au terme de sa période d'affectation, le fonctionnaire de l'Etat mentionné à l'article L. 512-2 réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.