Article L452-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation obligatoire des communes corses aux centres de gestion
Résumé Les communes et établissements corses doivent s'inscrire à leur centre de gestion local.
Les communes et leurs établissements publics situés soit en Haute-Corse soit en Corse-du-Sud, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14, sont obligatoirement affiliés respectivement au centre de gestion de Haute Corse et au centre de gestion de Corse-du-Sud.
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