Article L452-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestion
Résumé Les petites communes doivent s'inscrire à un centre de gestion si elles ont moins de 350 fonctionnaires.
Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
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