Article L452-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affiliation des communes et établissements publics des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent rejoindre les centres de gestion de leur département si elles remplissent des critères spécifiques.
Les communes situées dans le ressort territorial soit de l'ancien département du Bas-Rhin et leurs établissements publics soit de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 sont obligatoirement affiliées respectivement au centre de gestion du Bas-Rhin et au centre de gestion du Haut-Rhin.
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