Article L452-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale du centre de gestion unique Rhône et Métropole de Lyon
Résumé Un centre de gestion unique s'occupe des collectivités locales et des établissements du Rhône et de Lyon.
Un centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4 situés sur ces territoires.
1 version