Article L442-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social d'administration sur les dispositifs d'accompagnement des fonctionnaires
Résumé Le comité social d'administration est impliqué dans les décisions d'accompagnement des fonctionnaires lors des réorganisations de services.
Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 et informé de celles-ci.
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