Article L442-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre collective des dispositifs de mobilité en cas de réorganisation
Résumé Les fonctionnaires peuvent être aidés collectivement lors de la réorganisation d'un service ou d'un établissement.
Les dispositifs prévus au présent chapitre peuvent également être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.
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