JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Principes généraux

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des organismes publics de certaines dispositions du code du travail

Résumé Les organismes publics pour la formation professionnelle n'ont pas à suivre certaines règles du code du travail.

Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

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Article L423-2

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Organismes de formation

Résumé Les formations peuvent être données par des organismes spécialisés.

Les actions de formation relevant du présent titre peuvent être assurées par les organismes mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.