Article L422-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conges et décharges de service pour formation personnelle
Résumé Un fonctionnaire peut prendre un congé ou réduire son temps de travail pour se former.
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d'une action de formation personnelle suivie à son initiative prévue au 4° de l'article L. 422-21 ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé de formation professionnelle ou d'une décharge partielle de service.
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