Article L422-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de titularisation et d'accès à un nouveau cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale
Résumé Pour obtenir un nouveau poste dans la fonction publique territoriale, il faut parfois suivre une formation.
Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier :
1° La titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ;
2° L'accès à un nouveau cadre d'emplois, grade ou emploi d'un fonctionnaire territorial titulaire.
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