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Chapitre V

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

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Section 2

Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

L415-4 — L415-5

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Dispositions générales

Article L415-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive de l'autorité territoriale pour les nominations

Résumé L'autorité territoriale décide qui occupe les postes de la fonction publique territoriale.

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.

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Article L415-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale

Résumé Les règles de recrutement des agents territoriaux peuvent être changées si elles ne sont pas adaptées aux besoins des postes.

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aux dispositions du présent code relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

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Article L415-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Les salaires des employés territoriaux sont décidés par un décret.

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.

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