Article L415-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive de l'autorité territoriale pour les nominations
Résumé L'autorité territoriale décide qui occupe les postes de la fonction publique territoriale.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
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