Article L360-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques concernant la titularisation et le réemploi des experts techniques internationaux
Résumé Certains experts n'ont pas le droit d'être embauchés de façon permanente après leur mission, mais ils peuvent passer des concours internes
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.
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