Article L360-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement volontaire et durée de la mission des experts techniques internationaux
Résumé Les experts techniques internationaux travaillent bénévolement pour une durée totale de six ans au maximum, avec une mission renouvelable une fois.
L'expert technique international sert à titre volontaire.
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.
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