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Titre VI

EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

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Article L360-3

Dispositions spécifiques concernant la titularisation et le réemploi des experts techniques internationaux

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L360-2

Article L360-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement des experts techniques internationaux

Résumé Cet article dit qui peut devenir expert technique international en fonction de leurs qualifications.

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :
1° Un agent public relevant du présent code ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;
4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.

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Version 1

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :

1° Un agent public relevant du présent code ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;

4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.